Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable

L'article 12 de la loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable confie au CESE le soin d'en évaluer la mise en oeuvre avant le 1er octobre 2010. Saluant dans son rapport l'avancée importante que constitue ce droit, le Conseil souligne ses difficultés d'application dans les zones du territoire ou les français ne trouvent pas à ce loger dans des conditions économiquement accessibles. Plus...