Absence de lien de subordination de Formateurs occasionnels : cotisations chômage, AGS, versement de transport

ARRETE DE LA COUR DE CASSATION

           « …..Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres, que les constatations de l’URSSAF ne décrivent pas l’existence d’un contrat de travail, les conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, le nombre de formateurs, ni le volume d’heures de formation et, par motifs adoptés, que les formateurs occasionnels fournissent leurs prestations sur le contenu desquelles la société Demos n’a pas de droit de regard, avec une indépendance certaine ; qu’ils ne sont pas soumis à respecter un programme élaboré par cette dernière, laquelle ne dispose pas de pouvoir de sanction à leur égard ;
Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que n’ayant pas rapporté la preuve de l’existence d’un lien de subordination, au sens des textes susmentionnés, entre la société et chacun des formateurs occasionnels employés par celle-ci, l’URSSAF ne pouvait pas procéder au redressement des contributions à l’assurance chômage, des cotisations AGS et du versement de transport dus par la société ;…. »

Arrêt n°616 du 9 mai 2019 (18-11.158) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

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