2 mai 2019
Protection des données personnelles. Qui peut utiliser le numéro de sécurité sociale et pourquoi (décret)
Un décret du 19 avril 2019, publié au Journal officiel du lundi 21 avril, précise quels sont les organismes autorisés à mettre en œuvre des traitements informatiques comportant l’usage du numéro de sécurité sociale, et pour quelles finalités.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Protection-des-donnees-personnelles.-Qui-peut-utiliser-le-numero-de-securite-sociale-et-pourquoi-decret
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