L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, pleinement applicable depuis le 1er janvier 2018, opère fusion des institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène, Santé et Conditions de Travail), et crée le Comité Social et Economique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020. Plus...
18 février 2019
Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - La nouvelle organisation de la représentation du personnel
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