Une nouvelle tentative pour une impossible inclusion dans l'ESS des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Il faut donc, une nouvelle fois, rappeler que

1. Pour bénéficier de l'agrément ESUS, la première condition est d'appartenir à l'ESS, telle qu'elle est définie à l'article 1 er de la loi du 31 juillet 2014
2. Que celui-ci mentionne explicitement qu'elle se compose de  « personnes morales de droit privé »
3. Et donc que «Les établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale », régis par définition par le droit public ne peuvent appartenir à l'ESS, et donc ne peuvent pas entrer dans le champ de l'agrément ESS. Plus...