REFORME - BTP, particuliers employeurs : contributions spécifiques

Le décret n°2014-1344 (28 décembre 2018) fixe les modalités de reversement et de gestion de contributions spécifiques aux entreprises du bâtiment et des travaux publics et des particuliers employeurs, en application de l'article 38 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus...