AGEFICE - Participation des Chefs d’entreprise à un jury d’examen ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Selon l’article L6313-1 du Code du Travail, entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles).
Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnisation forfaitaire  pour la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience peut être mise en place par les fonds d’assurance formation de non-salariés.
Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a donc décidé de la mise en place d’une indemnité forfaitaire pour la participation de ses ressortissants aux jurys d’examen ou de Validation des Acquis de l’Expérience. Cette indemnité a été fixée à 10€ par heure de participation aux jurys. Ce dispositif vient en complément de l’enveloppe annuelle dédiée aux formations du Dirigeant lui-même et ne l’impute donc pas. Plus...