Création et révision des certifications professionnelles

Des commissions professionnelles consultatives (CPC) peuvent être créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels dans le ou les champs professionnels relevant de leurs compétences, à l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une concertation spécifique dans un autre cadre. Plus...