Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

Publication du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Publics concernés : apprentis, employeurs, centre de formation d'apprentis, Agence de services et de paiement, France compétences.
Objet : définition des modalités de mise en œuvre de l'aide au permis de conduire pour les apprentis âgés d'au moins dix-huit ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le texte définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 euros pouvant être versée aux apprentis d'au moins dix-huit ans engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B), financée par France compétences et versée par l'Agence de services et de paiement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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