INSERSION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE : reconduction unilatérale des annexes financières 2018

Publication de l’arrêté du 14 décembre 2018 portant reconduction unilatérale de toutes les annexes financières 2018 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2019 pour l'IAE
Article 1 : Pour l'année 2019, la totalité des avenants financiers 2018 d'aide au poste mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2019 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois.
Article 2 : A cette fin, l'agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2018, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2018. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2019, les paiements aux structures seront suspendus.
Article 3 : La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française….