Contributions versées par certaines catégories d'employeurs

Publication du décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs
Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises et salariés du bâtiment et des travaux publics, comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, particuliers employeurs et leurs salariés et les assistants maternels du particulier employeur.
Objet : détermination des modalités de reversement et de gestion de contributions spécifiques aux entreprises du bâtiment et des travaux publics et des particuliers employeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l'organisme créé par accord collectif en application de l'article L. 6331-60 du code du travail afin d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs. Il définit également les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.