Conditions de mobilisation du CPF par le salarié

Publication du décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
Publics concernés : salariés, employeurs, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Objet : conditions de mobilisation par le salarié de son compte personnel de formation pour une action éligible suivie pendant le temps de travail et modalités de prise en charge des frais de formation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : le texte précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, lorsque l'action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence du salarié. Il détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation.