La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

La loi organique relative aux lois de finances, LOLF a été votée en 2001 et appliquée pour la première fois en 2006.
La LOLF précise les modalités de préparation, de vote, d'exécution et de contrôle du budget de l'État et introduit une présentation du budget en missions, programmes et actions selon la finalité de la dépense.

• La mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. Elle peut dépendre d'un ou plusieurs ministères. Les crédits sont votés par mission (unité de vote). C'est aussi par mission qu'on apprécie si un amendement parlementaire augmente ou non le niveau de la charge publique. Dans le projet de loi de finances pour 2012, on compte 32 missions pour le budget général dont la mission "Recherche et enseignement supérieur" (MIRES).
• Le programme constitue l'unité de répartition de base des crédits (unité de spécialité). Il dépend d'un seul ministère. Il est le support de la gestion par objectifs. Il y en a 125 programmes pour le budget général dans le projet de lois de finances de 2012.
• 423 objectifs et 888 indicateurs permettent de mesurer la performance des programmes. Plus...