Documents opposables : ce que change la Loi Essoc pour un État au service d'une société de confiance

À compter du 1er janvier 2019, les instructions et circulaires non publiées sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées sur les supports prévus par les nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l'administration dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Ce changement s'inscrit dans la Loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) et la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics. Plus...