Rupture conventionnelle : comment fonctionne l’homologation ?

Par Xavier Berjot. La demande d’homologation de la convention de rupture doit être présentée auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). La Direccte territorialement compétente pour instruire la demande d’homologation est celle « du lieu où est établi l’employeur » (C. trav. art. R. 1237-3). Plus...