Les droits d’inscription - b) Un périmètre d’application à définir avec prudence

II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
III - Les implications des différentes modalités d’évolution des droits d’inscription universitaires
B - L’hypothèse risquée d’une augmentation des droits pour les seuls étudiants étrangers
2 - Des questions d’opportunité
b) Un périmètre d’application à définir avec prudence
La notion d’étudiant extracommunautaire ne correspond pas à un bloc indifférencié et doit être cernée avec précaution.
Le critère fiscal est souvent avancé pour justifier un régime différencié en matière de droits d’inscription pour les étudiants non européens. En effet, dans un système reposant sur un degré élevé de socialisation des dépenses, c’est notamment l’impôt sur le revenu qui finance l’enseignement supérieur. Cette logique contributive via le système fiscal justifierait l’application de droits différenciés pour les étudiants étrangers non communautaires venant étudier en France de manière temporaire au titre de la mobilité internationale, sans s’y établir par la suite et donc sans contribuer au financement de l’enseignement supérieur via l’impôt.
L’application du critère fiscal devrait exclure les étudiants étrangers résidents en France, définis comme ayant le statut de résident de longue durée ou étant titulaire d’une carte de séjour temporaire et dépendant d’un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans. Ces critères sont ceux qui permettent à un étudiant étranger de demander l’attribution d’une bourse sur critères sociaux.
Afin de n’inclure dans le dispositif que les étudiants qui séjournent en France de manière temporaire pour une partie de leurs études, les étudiants titulaires d’un baccalauréat français pourraient également bénéficier du même traitement que les ressortissants français, afin de ne pas porter atteinte à l’attractivité de l’enseignement français à l’étranger et de tenir compte du choix de ces étudiants et de leurs familles d’inscrire durablement leur parcours de formation dans l’enseignement français.
Seraient également exemptés du paiement de ces droits différenciés les étudiants extracommunautaires venant étudier en France dans le cadre d’un programme d’échange, afin de ne pas porter atteinte aux engagements internationaux de la France.
Une grande attention devrait être prêtée au montant des droits pour les doctorants, qui est un élément d’attractivité de la recherche française (les étudiants étrangers représentent 41 % des doctorants en France). Comme l’a proposé France Stratégie en 2015 dans son rapport Investir dans l’internationalisation de l’enseignement supérieur, les droits d’inscription pourraient rester à un niveau faible pour les doctorants dans une « logique d’attraction des étudiants les plus qualifiés » au service de la recherche française.
Enfin, la question des modalités de différenciation des droits d’inscription devrait être posée. Il conviendrait de décider si les nouveaux droits d’inscription seraient uniquement applicables aux nouveaux inscrits dans un cycle d’enseignement supérieur ou à l’ensemble des étudiants étrangers remplissant les critères. La première solution apparaîtrait préférable pour éviter de bouleverser les conditions d’études déjà entamées, surtout si l’augmentation des droits d’inscription s’avérait substantielle.
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