Les droits d’inscription - 1 - Les principes juridiques

II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
III - Les implications des différentes modalités d’évolution des droits d’inscription universitaires
B - L’hypothèse risquée d’une augmentation des droits pour les seuls étudiants étrangers
1 - Les principes juridiques
Une mesure visant l’augmentation des droits pour les étudiants étrangers devrait exclure de son champ d’application les étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE), d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. Une telle hypothèse ne concerne donc que les étudiants dits extracommunautaires.
En effet, l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit toute discrimination exercée à l’encontre de citoyens de l’UE en raison de la nationalité. La Cour de justice a rappelé que ce principe implique que les étudiants de l’UE qui étudient dans n’importe quel pays de l’Union ont le même droit à des prestations que les étudiants du pays. La seule dérogation concerne les prêts étudiants et les bourses d’études, qui constituent des aides d’entretien et qui, selon le droit dérivé de l’UE, sont expressément exclus du champ d’application du principe d’égalité de traitement.
De même, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité s’applique aux citoyens des États parties à l’EEE en application de l’Accord sur l’EEE et aux citoyens suisses en vertu des accords conclus entre la Suisse et l’UE, afin de garantir la libre circulation des personnes. L’application de ce principe d’égalité de traitement s’étend aux enfants, conjoint ou partenaire d’un ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne et aux bénéficiaires du statut de résident de longue durée dans un État de l’Union européenne ou aux personnes dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d’un tel statut.
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