Les droits d’inscription - A - Renforcer le pilotage global des droits

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre III - Une cohérence du cadre actuel à établir
A - Renforcer le pilotage global des droits
Compte tenu de la fragmentation des tutelles ministérielles sur les établissements d’enseignement supérieur, du poids marginal des droits d’inscription dans les ressources financières de la majorité des établissements d’enseignement supérieur publics et du caractère socialement sensible du montant de la contribution des étudiants et de leur famille au financement de leurs études, les droits d’inscription ne font pas l’objet d’un suivi fin de la part du MESRI.
L’instauration, par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche101, d’une cotutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur l’ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels n’a, paradoxalement, pas été l’occasion d’harmoniser les droits d’inscription : une différenciation croissante a, au contraire, été observée, jusqu’à une période récente, entre les établissements sous tutelle du MESRI et ceux sous tutelle d’autres départements ministériels. Elle n’a pas, non plus, été l’occasion de mettre en place une vue globale sur les droits d’inscription.
Le MESRI assume volontairement, dans ce domaine, une position en retrait qui repose sur une lecture étroite de la loi de 2013 et assurément réductrice par rapport à son esprit. En renonçant de la sorte à sa capacité de co-pilotage du montant des droits d’inscription, le MESRI entretient, au sein de l’enseignement supérieur, une situation de forte différenciation qui manque de lisibilité pour les familles et les étudiants et de justification quant à la sauvegarde de l’intérêt général.
Sans nécessairement confier la fixation des droits d’inscription des établissements sous tutelle d’autres ministères au MESRI, il conviendrait, en tout état de cause, de renforcer le suivi et le pilotage exercé par ce dernier sur l’évolution des droits d’inscription dans l’ensemble de l’enseignement supérieur public. Ce renforcement de la coordination interministérielle n’aurait pas pour objectif d’uniformiser les droits d’inscription, mais de garantir la cohérence de leur niveau entre les établissements de l’enseignement supérieur public et l’inscription de leur évolution dans une stratégie claire. Ce rôle de coordination du MESRI pourrait être matérialisé par sa cosignature systématique, au côté du ministère exerçant la tutelle principale de l’établissement concerné et de celui du budget, des arrêtés de fixation du montant des droits d’inscription.
Les droits de scolarité ne font pas l’objet d’études statistiques de la part du MESRI. Les données recueillies à ce sujet auprès des cohortes de bacheliers n’ont, jusqu’à présent, pas été exploitées par ce ministère. Le thème des droits d’inscription gagnerait, à cet égard, à être inclus dans une de ses publications régulières, qui apporterait une information détaillée sur tous les domaines de l’enseignement supérieur, afin, par exemple, de pouvoir analyser l’évolution historique du montant des droits d’inscription au sein des différentes catégories d’établissements d’enseignement supérieur, le montant des droits d’inscription réellement acquittés par les étudiants étrangers, etc. Une étude pourrait être menée pour évaluer les impacts éventuels des augmentations récentes de droits d’inscription au sein notamment des écoles d’ingénieurs publiques sur le profil des étudiants.
L’information du Parlement sur les droits d’inscription mériterait également d’être complétée, s’agissant de leur niveau au sein de l’enseignement supérieur public et des recettes financières associées. Sur ce dernier point, il serait utile, en particulier, de disposer de données homogènes sur les recettes financières issues des droits d’inscription aux diplômes nationaux et aux diplômes d’établissement sur l’ensemble du périmètre de l’enseignement supérieur public : à l’heure actuelle, les tutelles ministérielles ne centralisent pas, ou pas toujours, ces données. Le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, qui constitue une annexe au projet de loi de finances, devrait être complété en ce sens. Actuellement, il ne comporte aucune mention relative aux droits d’inscription.
Enfin, dans le prolongement de la méthode de « connaissance des coûts » expérimentée depuis 2013 par le MESRI, il conviendrait de généraliser, sous l’égide de ce dernier, la démarche de calcul des coûts complets des formations, sur une base harmonisée, à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur public.
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