Les droits d’inscription - C - Un dispositif devenu incohérent et difficilement lisible

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre I La quasi gratuité : un modèle historique battu en brèche
I - Un système dénué de logique financière et marqué par l’immobilisme
C - Un dispositif devenu incohérent et difficilement lisible
En vertu de l’article 48 de la loi de finances du 24 mai 195125, le montant des droits d’inscription à une formation sanctionnée par un diplôme national26 est fixé nationalement par arrêté conjoint du ministre intéressé, c’est-à-dire ayant tutelle sur l’établissement d’enseignement supérieur concerné, et du ministre du budget.
Dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du MESRI, qui acccueillent une majorité d’étudiants, la fixation des droits d’inscription ne s’appuie ni sur une réflexion stratégique concernant la finalité des droits, ni sur une méthodologie de calcul fondée sur des données objectives. Le MESRI aborde la question du niveau des droits en tendance plus qu’en valeur, sous l’angle de leur rythme d’évolution et des éléments d’appréciation à prendre en compte pour fixer cette évolution. Le montant des droits d’inscription en licence, qui était fixé à 184 € pour l’année 2017-2018, apparaît ainsi comme la résultante lointaine des revalorisations annuelles successives depuis 1982. Il était resté stable, à 95 F, entre 1969 et 1981.
L’arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur détermine douze montants différents pour les seuls « taux pleins » (appellation impropre s’agissant de montants exprimés en euros), compris entre 159 € pour le diplôme d’État de docteur vétérinaire et 2 500 € pour certains cursus de formation d’ingénieur. Malgré la mise en oeuvre par les universités françaises, au début des années 2000, d’une architecture des études en trois grades (licence, master et doctorat - LMD), qui a conduit à instaurer progressivement des droits d’inscription uniques par niveau de diplôme, de nombreuses formations conservent des niveaux de droits spécifiques (titres d’ingénieurs, formations de santé, etc.). Ces différences n’obéissent cependant pas à une logique clairement identifiable et procèdent, plutôt, d’une sédimentation historique.
Le MESRI ne se fonde pas, ou du moins pas de manière explicite, sur des données relatives à l’insertion professionnelle des diplômes concernés. Sur la période 2005-2018, les droits d’inscription ont certes augmenté plus fortement pour la préparation des diplômes conduisant au grade de master et de doctorat (+2,1 % en moyenne par an) que pour la préparation des diplômes conduisant au grade de licence (+1,3 % en moyenne par an), mais la modulation selon le cycle (170 € en licence, 243 € en master et 380 € en doctorat en 2018-2019) demeure modérée. Selon les données de l’OCDE, le taux d’employabilité sur le marché du travail est pourtant bien plus élevé après un master qu’après une licence.
Les droits d’incription ne sont pas non plus utilisés comme un instrument de régulation pour l’accès à certaines filières, comme c’est le cas, par exemple, en Australie, où les droits d’inscription sont fixés à des niveaux inférieurs pour les secteurs dans lesquels un besoin est identifié au sein de l’économie nationale. En France, le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation du diplôme de licence est identique quels que soient l’établissement et la discipline concernés.
Enfin, le niveau des droits n’est pas corrélé aux coûts moyens de formation par étudiant. Ainsi, les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, qui représentent en 2016 un coût moyen de 15 110 €, plus élevé que la dépense moyenne par étudiant à l’université (10 210 €), n’acquittent aucun droit spécifique au titre de leur formation (seule la double inscription à l’université au tarif de la licence est exigée depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013). Pour la grande majorité des étudiants de l’enseignement supérieur public, le montant des droits d’inscription représente une part marginale des coûts moyens. Il est inférieur à 2 % du coût pour 58 % des étudiants (inscrits en licence à l’université, en classes préparatoires aux grandes écoles et en sections de techniciens supérieurs) et inférieur à 3 % du coût pour 83 % des étudiants (en ajoutant aux précédents les étudiants en master à l’université).
Au total, l’évolution des droits de scolarité au sein des établissements sous tutelle du MESRI apparaît principalement, au cours des dernières années, comme le fruit d’un compromis entre l’inflation, l’acceptabilité des hausses de droits pour les organisations étudiantes30 et d’autres considérations financières (montant des bourses sur critères sociaux, coût de la restauration étudiante, etc.). Les besoins financiers des établissements ne sont pas réellement pris en compte, leur financement ne reposant sur les droits que de façon maginale.
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