Les droits d’inscription - I - Un système dénué de logique financière et marqué par l’immobilisme

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre I La quasi gratuité : un modèle historique battu en brèche
I - Un système dénué de logique financière et marqué par l’immobilisme
La France a fait, comme plusieurs autres pays européens, le choix historique et structurant de financer son système public d’enseignement supérieur à près de 80 % par des fonds publics. La limitation des droits d’inscription, issue du principe constitutionnel de gratuité de l’enseignement supérieur public, ne permet pas aux universités d’utiliser les droits d’inscription comme un levier de financement. De fait, les droits d’inscription sont, le plus souvent, modiques et fixés de manière déconnectée du coût des formations.
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