Info Annexe VIII – Certification sociale

Par décision du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et a annulé les stipulations de l’arrêté du 4 mai 2017, subordonnant le bénéfice de l’annexe VIII à la détention de la certification sociale de certains employeurs. Plus...