De nouvelles dispositions législatives, qui modifient la loi Handicap pour répondre à des exigences européennes, élargissent le champ des obligations d’accessibilité numérique. Un décret est attendu pour déterminer la "charge disproportionnée" qui évitera aux collectivités la sanction. Plus...
15 octobre 2018
Accessibilité numérique : le coût de la mise aux normes ne doit pas être disproportionné
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