Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !

Par Xavier Berjot. En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique. Plus...