Loi PACTE : l'article 61 permet la création d' « entreprises à mission » qui n'interfèrent pas avec la définition de l'ESS

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Comme nous l'avons annoncé dans Loi PACTE : les choses sérieuses vont commencer à l'Assemblée Nationale, nous allons suivre dans ce blog le débat concernant les articles de la loi PACTE qui concernent l'ESS. Après l'article 29 qui modifie les conditions de l'agrément ESUS (voir Loi PACTE : L'article 29 prévoit de revoir la loi ESS sur la définition de l'utilité sociale et l'agrément ESUS) et l'article 62, alinéa II, qui décide l'obligation d'administrateurs salariés dans les mutuelles et en organise les modalités (voir Loi PACTE : l'article 62, alinéa II, organise la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des mutuelles, mais pas dans l'ensemble des entreprises de l'ESS) nous allons aborder l'article 61 relatif à l'objet social des entreprises. Plus...