CARIF Espace Compétences - Acteurs de la formation - Procédure de déclaration d'activité

La déclaration d’activité des prestataires de formation est une obligation légale qui ne peut en aucun cas être considérée comme un « agrément », ni même une « habilitation » de la part de l’Administration.
L’obtention du numéro de déclaration d'activité n’est pas automatique et la demande peut faire l’objet d’un refus (Article L.6351-3 du Code du Travail)
Si vous obtenez ce numéro, il devra figurer sur les conventions et contrats de formation professionnelle continue conclus par l’organisme de formation (excepté la première convention ou le premier contrat) sous la forme suivante : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxxx auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur ». Plus...