Canalblog Tous les blogs Top blogs Emploi, Enseignement & Etudes Tous les blogs Emploi, Enseignement & Etudes
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU
Formation Continue du Supérieur
9 septembre 2018

@ Logement - Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Logo EtoileLes hébergements proposés sur la plateforme « e-logement » doivent répondre aux conditions minimales légales de confort et d’habitabilité : la partie privative destinée à la location est une pièce d’une surface minimale de 9m² et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2m20. Cette pièce doit présenter au moins une fenêtre et être conforme aux critères de décence de la loi (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Le chauffage et l’électricité doivent répondre aux normes de sécurité. Plus...

Commentaires
Newsletter
53 abonnés
Visiteurs
Depuis la création 2 803 137
Formation Continue du Supérieur
Archives