6 septembre 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est publiée au JO
Alors que le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 4 septembre, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est publiée ce jour.
Publication de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Publication de la décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 du Conseil Constitutionnel
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