31 août 2018
LADOM - L’aide à la continuité territoriale transport du corps
Nouvellement mis en place (2018), l’aide est destinée à financer, sous conditions de ressources, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps. Cette dépense doit être engagée par une personne ayant *qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national. Plus...
Commentaires