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Formation Continue du Supérieur
26 août 2018

Vous êtes commerçant et victime de l’ouverture illégale d’un concurrent

Screenshot-22018-5-4 Direccte Normandie

L’ouverture illégale le dimanche ou 7 jours sur 7 d’un magasin concurrent, avec emploi ou non de salariés, peut être sanctionnée tant sur le plan pénal que sur le plan civil. Plus...

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