Les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'école nationale d'enseignement par correspondance sont supprimés au profit d'un établissement national unique : l'Institut national des formations notariales, nouvelle appellation du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
La sélection des élèves sera réalisée au niveau national, par une commission nationale.
Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018. Plus...
21 août 2018
Réforme des structures d'enseignement professionnel du notariat
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