Pôle emploi - L'adhésion irrévocable des employeurs publics à l'Assurance chômage

Elle concerne :

• Les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial des collectivités territoriales.
• Les organismes Nationaux et les sociétés où l'Etat a une participation majoritaire (EPIC,OPAC,EPAC)
• Les sociétés d'économie mixte
• Les établissements et services d'utilité agricoles des chambres d'agriculture
• Les chambres des métiers.
• Les services à caractère industriel et commercial gérés par les CCI
• Les chambres d'agriculture.

Les salariés concernés :
L'ensemble des salariés (quel que soit leur statut) pour les 4 premiers types d'employeurs.
Les agents non titulaires et non statutaires pour les 3 derniers types d'employeurs.
Les assistants d'éducation des EPLE. Plus...