RIFSEEP : le Conseil constitutionnel valide l'obligation d'instaurer le complément indemnitaire annuel

La mise en place d'un complément indemnitaire annuel s'impose aux collectivités territoriales qui instaurent le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de leurs agents. Le Conseil constitutionnel n'y voit rien à redire. Plus...