Transferts de compétences aux Régions : parution de 2 arrêtés

Deux arrêtés du ministère de l'Intérieur relatifs aux compensations financières des transferts de compétences aux Régions sont parus au journal officiel du 28 juin 2018.

Arrêté relatif au transfert de compétence de la formation des personnes sous main de justice
Arrêté relatif au transfert de compétence de l’accompagnement Nacre