Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance - Amendement

France Compétences est « destinataire des obligations de financement des entreprises (collecté par l’URSSAF) et chargé de leur répartition entre les organismes (opérateurs de compétences, État, Caisse des dépôts) chargés du financement de la formation professionnelle » (Amendement n°AS1249)
« Art. L. 6131‑1. –
I. – Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :
« 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
« 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 ;
« 3° Le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241‑1 ;
« 4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnée à l’article L. 6331‑6. ».
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
« III. – A l’exception du 1° et du solde mentionné au II de l’article L. 6241‑2, ces contributions sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elles sont reversées à France compétences selon les modalités prévues à l’article L. 6123‑5.

Accéder aux liens