Première ébauche du volet « emploi des personnes handicapées » du projet de loi sur l’avenir professionnel

Une déduction du montant de la contribution due à l’Agefiph ou au Fiphfp pourrait être ouverte à l’employeur passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services, avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou encore des travailleurs indépendants handicapés. En revanche, cela ne permettrait plus de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (Oeth).
Liaisons sociales Quotidien, n°17541, 29.3.18