Déclaration dématérialisée de la rupture conventionnelle collective (RCC)

Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective (RCC) conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Le dossier de déclaration est transmis à la Direccte Hauts-de-France de manière dématérialisée. Plus...