Le projet de loi Protection des données personnelles adopté en première lecture à l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 février, le projet de loi sur la protection des données personnelles. Largement consensuel (505 voix pour, 18 contre, 24 abstentions), ce texte transpose dans le droit français la législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel, formalisée dans le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Plus...