Fongecif PACA - Les démarches administratives - L’obligation d'abonder

L’entreprise de plus de 50 salariés doit être en mesure de justifier tous les 6 ans que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels ainsi que de deux au moins des trois actions suivantes :

- avoir suivi au moins une action de formation
- avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
- avoir acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE)

Si tel n’est pas le cas, l’employeur a une obligation d’abonder le compte personnel de formation du salarié de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel).
Les instances de représentation du personnel et les partenaires sociaux alertent l’employeur en cas de manquement, et les abondements peuvent être contrôlés. Plus...