Une circulaire réorganise la procédure de lutte contre le surendettement

La loi "Justice du XXIe siècle" et le décret de mai 2017 ont franchi un nouveau pas dans le processus de "déjudiciarisation" de la procédure de traitement du surendettement. En effet, l'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement n'ont plus, désormais, à être homologuées par le juge d'instance. Elles s'imposent donc directement à la fois au débiteur et à ses créanciers déclarés. Plus...