La procédure de ratification de l'ordonnance sur l'application du Code du Travail à Mayotte est engagée

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Pour sa nécessaire ratification par le Parlement, le projet de loi a été déposé par le gouvernement le 12 janvier 2018 et son article unique est d'une grande simplicité " L’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée ". Plus...