Rupture conventionnelle collective, mode d'emploi

Avant les ordonnances réformant le Code du travail, pour supprimer des postes et alléger les effectifs, les entreprises devaient utiliser le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou celui du plan de départs volontaires autonome ; celui de la rupture conventionnelle individuelle ne permettant pas de supprimer de poste. Plus...