Synthèse du Bureau de l’Unédic du 20 décembre 2017

Les ordonnances réformant le code du travail créent deux nouveaux motifs de fin de contrat de travail : la rupture d’un commun accord à l’issue d’un congé de mobilité proposé par l’employeur qui a conclu un accord collectif sur la GPEC et la rupture conventionnelle collective. L’ordonnance prévoit que ces motifs de rupture permettent d’ouvrir un droit aux allocations chômage. Plus...