Ordonnances : mesures et application

Plusieurs décrets d'application des ordonnances du 22 septembre 2017 sont attendus d'ici janvier 2018. Mais certaines mesures sont immédiatement applicables.
Attention, quelques précisions, corrections ou modifications des ordonnances paraîtront prochainement dans la loi d'habilitation des ordonnances et dans une 6 ème nouvelle ordonnance en préparation.
Lire notre fiche mémo sur les principales mesures et leur date ou conditions d'application. Plus...