Une 6ème ordonnnance publiée fin décembre a corrigé, précisé, voire modifié, certaines dispositions des ordonnances de septembre 2017.
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Plus...
Une 6ème ordonnnance publiée fin décembre a corrigé, précisé, voire modifié, certaines dispositions des ordonnances de septembre 2017.
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Plus...