Nouveau modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Au 1er janvier 2018, un nouvel arrêté relatif à l’information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) est entré en vigueur. Ce texte modifie l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques. Depuis 2006, la vente ou la location d’un bien immobilier (bâti et non-bâti) situé en zone de sismicité (de 2 à 5) et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) entraîne une information vis-à-vis des risques majeurs. A cet effet, un imprimé pour l’établissement de l’état des risques est mis à la disposition des vendeurs et bailleurs qui doivent le renseigner et l’annexer au contrat de promesse de vente ou de location. Plus...