Rupture conventionnelle collective : validation des accords d'entreprise

La procédure de rupture conventionnelle collective créée par l'ordonnance n°2017-1387 est mise en oeuvre dans le cadre d'un accord d'entreprise qui doit être transmis, pour validation, à la Direccte dont relève l'établissement concerné. L'administration doit être informée sans délai, par la voie dématérialisée, de l'ouverture d'une négociation sur le sujet.
Décrets n° 2017-1723 et n°1724 du 20 décembre 2017 - Voir notre fiche Atout GRH. Plus...