
Concernant les négociations de branche sur les salaires, l'égalité professionnelle, les travailleurs handicapés, la formation et l'apprentissage, les dispositions réglementaires jusqu'alors applicables deviennent des dispositions supplétives, c'est-à-dire applicables à défaut d'accord de méthode conclu par la branche.
Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017. Plus...