Un abondement spécifique de 500h pour les personnes victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

« …Critère d’octroi du droit à formation : le taux d’incapacité permanente.
Il est proposé de fixer ce seuil à 10%, qui correspond à des séquelles significatives, susceptibles de mener plus souvent à des situations d’inaptitude.
Abondement complémentaire : 500 heures par assuré éligible
Afin de faciliter l’utilisation de ces droits, il est également prévu de plafonner le montant horaire remboursé à 12 euros/heure (soit une enveloppe de 6000 euros), mais de donner la possibilité à l’assuré de moduler la durée de la formation en cas de montant horaire de la formation supérieur à ce montant.
Cette possibilité est déjà appliquée s’agissant de l’utilisation des droits à formation du C2P
Délai de prescription :  2 ans après la notification du taux d’incapacité permanente
Financement : branche AT-MP.
Date d’entrée en vigueur : l’ordonnance prévoit que l’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019... ».