Déclaration en ligne d’ouverture au public des monuments historiques

Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d’ouverture au public de son immeuble auprès de la DIRECCTE. En ce qui concerne la région des Pays de la Loire, ces déclarations sont à saisir en ligne. Le déclarant s’engage à renseigner l’intégralité des champs proposés dans le formulaire et engage sa signature sur la véracité des informations fournies. Plus...