Actualité négociation collective : modalités de dépôt des accords d’établissement, d’entreprise et de groupe

En application des dispositions (articles D2231-4 et 5 du code du travail), les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que les plans d’action sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au sein de l’Unité Départementale dans le ressort duquel ils ont été conclus. Plus...